I. Les conditions de vente

1. Application

Les CGV sont consultables sur le site internet www.lesatelierskarma.com et communiquées à tout client sur demande. Elles sont réputées acceptées par le client dès la conclusion de la vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de KARMA, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable a KARMA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Conclusion de la vente

La vente est conclue lorsque le client accepte le devis proposé par KARMA en le signant (sur papier ou de manière électronique). Une fois signé si le projet est en cours, le client ne peut se rétracter sans s’acquitter des frais engagés parKARMA. La vente est conclue aux tarifs et conditions indiquées sur le devis accepté et/ou sur un document ou cahier des charges annexe.

II. Prix

Les tarifs de vente sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Les réductions de prix font l’objet d’un accord particulier entre KARMA et le client et figurent sur le devis accepté par ce dernier.

III. Les conditions de règlement

1. Délais de paiement

Les paiements s’effectuent comme précisé sur la facture, par chèque, virement bancaire, traite acceptée, billet à ordre, LCR ou espèce. Le règlement s’effectue à la livraison des outils de communication. À terme, le délai maximum de paiement est 30 jours net à la date de facturation. Un acompte de 50% à la commande peut-être réclamé pour toutes sommes supérieures à 100€ TTC. Certains délais de paiement ou échéanciers peuvent être conclus au préalable avec le client et feront l’objet d’un accord spécial écrit.

2. Pénalités de retard

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Il est calculé sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Toutes marchandises restent la propriété exclusive de KARMA jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

IV.Conditions de résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par chacune des parties pour un manquement à leurs obligations. L’obligation de KARMA est une obligation de moyen par rapport à l’attente finale du client. KARMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose à la satisfaction du client. Sans manquement à l’obligation de moyen de KARMA, dès lors que l’ensemble des éléments ont été transmis à temps à KARMA et que le projet est en cours, le client ne se verra pas remboursé de son acompte et restera redevable de l’ensemble des frais engagés par KARMA même en cas de résiliation du contrat.

1. Réclamations

Toute réclamation concernant le contenu de l’outil de communication ne peut être faite après validation par l’acheteur du BAT (Bon à tirer). Cette validation est tout aussi valable lorsqu’elle a lieu de manière électronique.Toute modification, fabrication supplémentaire ou réimpression des documents sont à la charge du client si ces dernières sont faites après validation du BAT.

2. Protection droits

Les droits applicables sont régis parles règles de la propriété intellectuelle. Il est toutefois précisé que les droits d’utilisation des outils de communication validés et payés par le client appartiennent à celui-ci. Les sources restent cependant la propriété exclusive de KARMA. KARMA se réserve le droit d’exposer les prestations de communication réalisées pour ses clients dans tout support utile à sa propre communication. L’ensemble des droits des maquettes proposés au client, mais non retenus appartiennent exclusivement à KARMA. Toutes utilisations, reproductions ou détournements des créations et visuels accompagnant ce devis, n’ayant pas abouti à une validation et un paiement de ce dernier, feront l’objet d’une facturation à hauteur du temps passé sur une base de 45€ HT de l’heure en accord avec les lois et CGV sur la propriété intellectuelle.

3. Produit final

Le produit final est mis à disposition, envoyé ou livré (au tarif en vigueur) au client en contre remboursement du solde de sa facture, qu’il s’agisse de tout support de communication ou seulement de fichiers. Les couleurs des maquettes telles qu’elles sont visualisées sur écran peuvent être différentes de l’impression finale, out comme elles peuvent être perçues différemment d’un écran à un autre suivant ses réglages. Elles sont en revanche fidèles à la référence CMJN ou Pantone. Sur demande, KARMA peut envoyer un BAT imprimeur aux frais du client validant les couleurs finales. Le rendu des sites web peut varier en fonction du navigateur utilisé, de la résolution de votre écran et de la technologie de programmation.

V. Le Client

Le client devra fournir des informations justes et sincères et prévenir KARMA de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Il devra disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Le client en accord avec KARMA établira un cahier des charges exhaustif qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par KARMA. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

VI. Compétence & Contestation

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne.